lundi 9 décembre 2013

Retenue à la source : une fausse bonne idée

Le Premier ministre vient de lancer la “remise à plat” de notre système fiscal.
À cette occasion, un vieux serpent de mer, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), a été à nouveau évoqué.

Deux idées sous-tendent ce système :
1. Faciliter le recouvrement de l'impôt, voire le rendre moins “douloureux”, en le déduisant des salaires versés aux contribuables.
2. Éviter les décalages dans le temps du système actuel, les revenus de l'année N étant imposés en N+1.

À notre avis, compte tenu des caractéristiques de notre impôt sur le revenu, la retenue à la source se révélerait d'une complexité inouïe, et cumulerait les inconvénients.
Lesquels ?

1. Déduit des salaires à la manière des cotisations sociales, l'IR risquerait de disparaître, en quelque sorte, confondu avec les cotisations patronales. D'autre part, certains salariés seraient tentés de négocier des augmentations “nettes d'impôt” – en particulier dans les très hauts salaires.
L'actuel système de prélèvement d'acomptes mensuels d'impôts sur le compte bancaire du contribuable est – à part le décalage de base de calcul – très proche d'une retenue par l'entreprise. Le salaire est viré sur le compte bancaire, sur lequel l'impôt est prélevé automatiquement. La différence est bien mince.

2. Pour qu'une entreprise déduise l'impôt des salaires versés, elle doit disposer des éléments de calculs. Or, ceux-ci sont extrêmement nombreux en France, à commencer par la situation familiale (célibataire ou couple, nombre d'enfants et autres personnes à charge). Elle devraient être communiquées aux entreprises.
Pour que le prélèvement à la source corresponde aux salaires de l'année, et, par construction, du mois, les modes de calcul devraient être actualisables mensuellement. Exemple : un célibataire se marie en mars, quid de son taux de retenue au 31 mars comparé à celui des 31 janvier et 28 février ?

3. Et les fameuses niches fiscales… comment seraient-elles gérées ? Toutes ces déductions seraient difficiles à prendre en compte dans le prélèvement mensuel, ce qui obligerait à les déclarer une fois par an et à obtenir des remboursements à due concurrence… l'année suivante ; retour à la case départ ! Sauf à envisager de fournir les informations nécessaires à une périodicité rapprochée, soit le cauchemar d'une déclaration de revenus… mensuelle !

4. Quant aux revenus financiers (intérêts, dividendes, revenus fonciers), ils échapperaient à la retenue à la source, sauf à forfaitiser leurs taux ou à communiquer aux établissement concernés (banques, voire locataires devant déduire l'impôt de leurs loyers), les mêmes informations qu'aux entreprises.

5. On songe toujours aux cas les plus simples, occultant les cas complexes, comme des salariés dont les salaires mensuels varient (primes, treizièmes mois, variation du nombre d'heures travaillées), sans oublier… les non salariés ! En effet, dans le simple cas d'une augmentation de salaire qui ferait basculer le salarié dans une autre tranche d'imposition, à quelle périodicité ferait-on la “mise à jour” de la tranche ? Et comment traiter un salaire qui doublerait du fait de primes avant de retomber au niveau initial ?

6. Une myriade de contraintes techniques viendraient s'ajouter, au premier rang desquelles les changements d'employeurs, ou les périodes de chômage. Toutes les informations de calcul devraient “migrer” en même temps que le salarié… Attention aux catastrophes informatiques du type de celles rencontrées récemment par l'Obama-care ou le logiciel de versement des soldes des militaires !

7. Enfin, basculer d'un impôt décalé à un impôt prélevé “en temps réel”, si l'on peut dire, reviendrait à ce qu'une année soit “blanche”, c'est-à-dire jamais imposée. Expliquons-nous : on met en place le prélèvement à la source sur les revenus 2015 le 1er janvier 2015. À l'automne 2014, le contribuable avait achevé de payer son IR sur les revenus 2013, payables en 2014. L'année 2014 passe à l'as ! On imagine que ceux qui en ont le pouvoir s'octroieraient de confortables “à-valoir” en fin d'année 2014 pour minorer leur IR 2015…
Sur ce point, le journaliste Antoine Krempf, sur le site de France-Info, pose l'ultime question, certainement la plus redoutable : “Quel sort réserver aux dépenses fiscales liées à l'année d'imposition supprimée ?”
Effectivement : si l'on saute une année, comment les contribuables bénéficiant de niches fiscales pourront-ils effectuer les déductions liées à l'année “blanche” ?

Alors, pas de retenue à la source ?
Vous allez trouver que l'auteur de ces lignes manque d'audace réformiste. À moins que…
À moins que l'on envisage de simplifier l'IR de façon à supprimer les inconvénients évoqués, et notamment :
- Remplacer les réductions conjugales et familiales par le versement de prestations majorées. Les contribuables payeraient plus d'IR, mais toucheraient plus d'allocations familiales par exemple. Abolition du quotient familial par conséquent, et donc une retenue à la source plus facile à calculer.
- Imaginer un tout autre procédé pour les niches fiscales. Au lieu de les déduire des impôts, on les considérerait comme des subventions ou des prestations, que le contribuable toucherait auprès des services compétents (allocation pour garde d'enfants au lieu de déductions pour frais de garde, subvention pour investissement dans le cinéma au lieu de déductions pour souscription de parts de SOFICA, réduction des mensualités d'emprunts immobiliers au lieu de déductions de type “loi Duflot”…) Attention, là encore, aux complications !


Pour se persuader de la complexité de la question, il suffit de télécharger le rapport de la Cour des comptes, Prélèvements à la source et impôt sur le revenu (février 2012), et de consulter son sommaire. C'est instructif !

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