samedi 12 janvier 2013

Prélèvements « obligatoires »

Dans Le Monde daté du 11 janvier, Nathalie Kosciuko-Morizet publie une tribune intitulée “Trouvons le Graal de la réciprocité fiscale, un principe d'égalité contre l'excès d'impôt”. Le texte est argumenté et plutôt de bonne foi dans l'ensemble, à une exception – notable – de la vieille rengaine des comparaisons abusives des taux de prélèvements obligatoires.

La députée UMP écrit en effet :
Aux États-Unis […] le poids des prélèvements atteint 31%. La France, elle, approche les 50%, sans combler les déficits.
Rapprocher des taux qui ne se comparent pas est caractéristique d'une mauvaise foi souvent rencontrée dans sa mouvance politique.

Qu'en est-il ?
Nous tentons ici une meilleure comparaison de taux, sachant que le temps nous a manqué pour affiner et approfondir. Les ordres de grandeurs glanés sur le web sont cependant éclairants.

Rappelons la définition des prélèvements obligatoires telle que fournie sur le site viepublique.fr) :
Versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe.
Cependant, selon les pays, le caractère obligatoire des prélèvements varie fortement, alors même que, dans nombre de cas, certaines dépenses théoriquement facultatives sont, de fait, quasi obligatoires, ce que souligne la même source :
En effet, ce taux apparaît plus faible dans les pays, comme les États-Unis, où l’assurance maladie et les régimes de retraite sont très largement privés. Les cotisations sont alors versées à des mutuelles, des assurances ou des fonds de retraite privés et ne constituent pas des prélèvements obligatoires. (c'est nous qui soulignons, même source que la citation précédente)

On imagine difficilement, en effet, que les Américains renoncent à préparer leurs retraites ou à assurer leurs risques de santé. Seulement, la part privée n'est pas considérée comme “obligatoire”.

Voici les éléments que nous avons pu collecter :
Les dépenses de santé aux États-Unis atteignent 16% du PIB, contre 11% en France (données 2007, voir ici), sachant que le PIB par habitant de nos amis d'Outre-Atlantique est supérieur de 40% au nôtre, ce qui accroît d'autant l'écart en valeur absolue. Quant aux flux financiers liés aux retraites, ils dépassent 11% du PIB aux USA, et 13% en France, des chiffres voisins.

Par ailleurs, on confond souvent prélèvements obligatoires et pression fiscale. Effectuer des recherches sur Google sur ces deux termes est éclairante !
Rappelons que les premiers incluent les contributions sociales, pas la seconde. Les impôts et les cotisations sociales ne sont pas de même nature, n'en déplaise aux esprits chagrins. Une étude canadienne indique (voir ce lien PDF) qu'en 2003, la pression fiscale stricto sensu était de près de 19% aux USA et de 27% en France. Un écart conséquent, certes, mais inférieur au rapport entre 31 et 50%.

Dès lors, en dépit des années de références différentes et sous réserve d'une étude plus approfondie, on obtient les ordres de grandeur suivants :
France = Impôts 27% + Retraite 13% + Santé 11% = 51%
États-Unis = Impôts 19% + Retraite 11% + Santé 16% = 46%
L'écart est nettement moins fort que dans la comparaison de NKM…
Ultime remarque : n'oublions pas que le déficit annuel des comptes publics des États-Unis dépasse les 8% du PIB (contre 5% en France, données 2011), ce qui relativise l'exclamation de la même NKM dans son article.

Alors, bien sûr, on peut voir dans le mot “liberté” celle de payer le moins de contributions obligatoires qu'il est possible, à charge pour chacun de négocier avec des organismes d'assurances privées, ou de payer de sa poche des dépenses comme l'éducation, la culture, certaines infrastructures (voire une partie des frais de justice)…
Et de souffler à ceux qui sont soit “trop malades”, soit “trop pauvres” la devise bien connue, que lance d'ailleurs un des personnages du film récent de Laurent Cantet (Foxfire) :
“Aide-toi et le ciel t'aidera” (“God helps those who help themselves”)
…non sans avoir fustigé ces “rouges” qui prônent les congés-maladie : “Vous vous rendez compte ? Ils veulent qu'on les paye alors qu'ils sont malades !!”
Vous aurez en mémoire, tout comme l'auteur de ces lignes, d'autres films ou romans américains dans lesquels des personnes sont surendettées suite au décès d'un conjoint d'un cancer, pour cause de frais médicaux non couverts par des assurances.

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